编辑: AA003 | 2014-08-07 |
exercer leurs droits au titre de la garantie limitée HP, ou auprès du vendeur au titre des garanties légales applicables mentionnées ci- dessus. POUR RAPPEL: Garantie Légale de Conformité: ? Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'
emballage, des instructions de montage ou de l'
installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ?. Article L211-5 du Code de la Consommation: ? Pour être conforme au contrat, le bien doit: 1° Etre propre à l'
usage habituellement attendu d'
un bien semblable et, le cas échéant: - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'
acheteur sous forme d'
échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'
un ach........